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Conditions générales

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Conditions générales – Argentor Essayeurs

TITRE 1.       IDENTIFICATION

Article 1.           §1. « Argentor Essayeurs » est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Lange Herentalsestraat 84-86, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers, division Anvers, connue à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0431.852.314 et enregistrée sous le numéro de TVA BE 0431.852.314. La société est ci-après dénommée « Argentor Essayeurs » dans les présentes conditions générales.

§2. Toute personne physique ou morale juridiquement capable qui achète des biens et/ou services ou exprime son intention d’acheter des biens et/ou services de Argentor Essayeurs est dénommée le « Client » dans les présentes conditions générales. Si le Client n’a pas la capacité juridique pour conclure un contrat avec Argentor Essayeurs, la nullité peut toujours être invoquée, de sorte que seule Argentor Essayeurs se réserve le droit de réclamer une indemnité.

§3. Les personnes identifiées sous les paragraphes 1 et 2 sont ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

TITRE 2.       DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2.           Les conditions générales font partie intégrante de tous les contrats conclus entre Argentor Essayeurs et un client, sauf si Argentor Essayeurs y déroge expressément et par écrit.

Article 3.           §1. Tous les affichages et offres, sur www.argentorshop.be, par voie orale, sur papier et sur support d’information électronique, communiqués par Argentor Essayeurs à un nombre indéterminé de personnes ne constituent aucunement une offre au sens d’une proposition de contrat contraignante et unilatérale dans laquelle tous les éléments essentiels et substantiels pour la conclusion du contrat sont présents. Les offres concernées ont uniquement pour but d’inviter le Client potentiel à introduire une offre.

§2. Si le Client introduit une offre auprès de Argentor Essayeurs, il revient à Argentor Essayeurs d’accepter l’offre, de refuser l’offre ou de faire une contre-offre. Si Argentor Essayeurs accepte l’offre ou souhaite faire une contre-offre, elle remettra alors un bon de commande contenant les éventuelles conditions modifiées. Ce bon de commande concerne une offre dont le mode d’acceptation est exclusivement réglé par l’article 6.

TITRE 3.       ÉTABLISSEMENT ET EXÉCUTION DU CONTRAT

CHAPITRE 1.                ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT

Article 4.           §1. Ce chapitre s'applique à tous les cas où un Client introduit une offre, soit dans les locaux de Argentor Essayeurs, soit en dehors des locaux de Argentor Essayeurs, soit via l’application web (www.argentorshop.be), soit via un autre canal de communication électronique. Lors du placement de l’offre, le Client verse à Argentor Essayeurs le montant intégral correspondant au montant mentionné dans l’offre sur le compte indiqué chez ING BE82 3631 5620 1968, chez BNP Paribas BE34 0018 0627 5190 ou chez Belfius BE71 7805 9267 5669.

§2. Le Client peut uniquement placer une offre valablement si les données suivantes sont communiquées rigoureusement par le Client, qui a qualité de personne morale, à Argentor Essayeurs :

- Nom ;

- Forme de société ;

- Numéro d’entreprise ;

- Siège social ;

- Adresse électronique ;

- Numéro de téléphone.

§3. Le Client peut uniquement placer une offre valablement si les données mentionnées dans la déclaration en matière de respect de la vie privée sont communiquées rigoureusement par le Client, qui a qualité de personne physique, à Argentor Essayeurs.

- Prénom ;

- Nom ;

- Date et lieu de naissance ;

- Adresse électronique ;

- Numéro de téléphone ;

- Numéro d’entreprise et numéro de TVA.

§4. Le Client ne peut pas invoquer l’invalidité de son offre si cette invalidité repose sur la communication par le Client de données d’identification erronées.

§5. Si une personne introduit une offre auprès de Argentor Essayeurs au nom et pour le compte d’une autre personne, elle est, en cas d’acceptation, personnellement tenue au respect du contrat.

§6. Tous contrats relatifs à la fourniture de biens et services via www.argentorshop.be peuvent uniquement être conclus valablement si le Client est établi en Belgique ou aux Pays-Bas.

Article 5.           1§. Si le Client introduit une offre, Argentor Essayeurs notifiera au Client dans les dix jours ouvrables, de manière totalement discrétionnaire et libre de toute obligation de motivation, par courriel ou courrier postal, si elle accepte, refuse ou modifie l’offre. La notification prend la forme d’un bon de commande. Toute notification par courrier postal est réputée être reçue trois jours après l’envoi par Argentor Essayeurs.

2§. Si la notification d’acceptation, de refus ou de modification de l’offre n’est pas faite par Argentor Essayeurs dans le délai visé au §1, l’offre est réputée être refusée.

En cas de refus de l’offre ou lorsque le délai de notification a expiré, l’offre est réputée ne jamais avoir eu lieu et Argentor Essayeurs s’engage à rembourser le montant intégral qui a été payé à Argentor Essayeurs, conformément à l’article 4, à titre de paiement indu sur lequel ne s’applique aucun intérêt.

§3. Si un bon de commande est remis au Client dans le délai visé au §1, dont la description des biens ou services correspond à celle mentionnée dans l’offre du Client et le montant total correspond au montant qui a déjà été payé par le Client à Argentor Essayeurs conformément à l’article 4, ce bon de commande est réputé constituer une acceptation inconditionnelle de l’offre du Client.

§4. Si un bon de commande est remis au Client dans le délai visé au §1, dont la description des biens ou services ne correspond que partiellement à celle mentionnée dans l’offre du Client et/ou le montant total mentionné sur le bon de commande indique un autre montant que celui qui a déjà été payé par le Client à Argentor Essayeurs conformément à l’article 4, ce bon de commande est réputé constituer une offre contraignante unilatérale de la part de Argentor Essayeurs.

Le Client communiquera par courriel à Argentor Essayeurs dans les trois jours ouvrables suivant l’envoi du bon de commande contenant les conditions modifiées s’il accepte ou refuse l’offre avec les conditions modifiées. Le contrat est uniquement conclu définitivement lorsque le Client a versé le solde éventuel en faveur de Argentor Essayeurs, basé sur la différence entre l’offre initiale du Client et le bon de commande modifié par Argentor Essayeurs, sur le compte de Argentor Essayeurs, tel que mentionné à l’article 4.

Si le Client rejette l’offre par écrit, si aucune notification n’est faite en temps utile, impliquant que l’offre est réputée refusée, ou s’il existe un solde en faveur du Client suite au bon de commande modifié, Argentor Essayeurs s’engage à rembourser, dans un délai de cinq jours ouvrables, l’intégralité du montant applicable qui lui a été payé conformément à l’article 4, à titre de paiement indu sur lequel ne s’applique aucun intérêt.

Article 6.           §1. Si la valeur marchande des biens faisant partie de l’offre augmente considérablement, à savoir d’au moins 0,5 %, entre l’offre du Client et la fourniture des biens ou services, Argentor Essayeurs a le droit de faire unilatéralement une nouvelle offre. Si un contrat a déjà été conclu, Argentor Essayeurs a le droit de résilier unilatéralement ce contrat, sans que le Client n'ait droit à une indemnisation, et de faire une nouvelle offre au Client.

§2. Si le Client refuse cette nouvelle offre basée sur l’augmentation de la valeur marchande des biens, Argentor Essayeurs s’engage à rembourser dans un délai de cinq jours ouvrables le montant intégral qui a été payé à Argentor Essayeurs, conformément à l’article 4, à titre de paiement indu sur lequel ne s’applique aucun intérêt.

Article 7.           Le Client peut uniquement introduire une nouvelle offre à condition que toute offre émise antérieurement par le Client a été payée conformément à l’article 4.

CHAPITRE 2.                EXÉCUTION DU CONTRAT PAR ARGENTOR ESSAYEURS

Article 8.           Argentor Essayeurs s’engage, dans l’ensemble des informations, images, indications de couleur et autres spécifications, à décrire le plus minutieusement possible les caractéristiques réelles des biens et services vendus. Toutes différences avec la réalité dans ces informations ne peuvent entraîner une quelconque indemnité.

Argentor Essayeurs n’est pas non plus responsable de tout dommage découlant d’erreurs matérielles manifestes.

Article 9.           Une obligation d’efforts incombe à Argentor Essayeurs pour fournir des biens conformes aux affichages et offres, par lesquels la société, via une publicité, www.argentorshop.be ou toute autre forme de communication, a incité des clients potentiels à introduire une offre. Cette obligation d’efforts est uniquement applicable si la demande du Client concerne des biens ayant incité Argentor Essayeurs à faire une offre raisonnable quant à l’ampleur et au délai.

Article 10.       Argentor Essayeurs demeure propriétaire des biens (réserve de propriété) jusqu'au moment du paiement intégral du montant convenu. Par ailleurs, elle est uniquement tenue à la fourniture matérielle des biens ou services repris dans le contrat dès que le paiement intégral des biens ou services repris dans le contrat a été effectué. En aucun cas, elle ne peut être contrainte de fournir des biens ou services qui n’ont pas été payés conformément à l’article 4.

Article 11.       §1. Le délai de livraison d'un bien ou d'un service est estimé à minimum 3 et maximum 15 jours ouvrables. Ce délai de livraison est purement indicatif.

§2. Un bien est réputé être fourni dès qu’il est mis à disposition du Client dans les locaux de Argentor Essayeurs ou, selon le cas, dès que le bien est fourni à l'adresse convenue. Un service est réputé être fourni dès que le service convenu a été exécuté.

§3. En cas de fourniture tardive, Argentor Essayeurs n’est aucunement responsable de tous dommages, frais et/ou pertes subis par le Client. Cette fourniture tardive ne confère pas non plus le droit au Client de résilier le contrat, sauf si le délai de livraison est tellement dépassé qu’il ne peut manifestement pas être attendu du Client qu’il maintienne l’exécution du contrat.

§4. Argentor Essayeurs se réserve le droit de prolonger le délai de livraison ou de résilier unilatéralement le contrat si Argentor Essayeurs ne peut fournir les biens ou services convenus en raison d’un cas de force majeure. Argentor Essayeurs le communiquera immédiatement au Client. Le cas échéant, Argentor Essayeurs s’engage à rembourser l'intégralité du montant qui lui a été payé conformément à l’article 4, à titre de paiement indu sur lequel ne s’applique aucun intérêt. Aucune indemnité n’est également applicable dans ce cas.

CHAPITRE 3.                EXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

Article 12.       §1. Indépendamment du montant total, aucun paiement ne peut être effectué ou reçu en espèces au-delà de 3 000 euros, ou leur équivalent dans une autre devise, dans le cadre d'une opération ou d'un ensemble d'opérations qui semblent liées.

§2. Sauf en cas de vente publique effectuée sous la supervision d'un huissier de justice, une personne qui n'est pas un consommateur ne peut payer aucun montant en espèces lorsqu'elle achète des vieux métaux, des câbles en cuivre ou des biens contenant des matières précieuses à une autre personne, à moins que ces matières précieuses ne soient présentes en faible quantité seulement et uniquement en raison de leurs propriétés physiques nécessaires.

§3. Par dérogation au deuxième alinéa, une personne qui n'est pas un consommateur ne peut payer qu'un montant jusqu'à concurrence de 500 euros en espèces lorsqu'elle achète des vieux métaux ou des biens contenant des matières précieuses à une personne qui est un consommateur, à moins que ces matières précieuses ne soient présentes en faible quantité seulement et uniquement en raison de leurs propriétés physiques nécessaires.

Article 13.       Aucune compensation de dettes, conformément aux articles 1289 à 1299 du Code civil, ne peut être appliquée par le Client.

CHAPITRE 4.                FRAIS

Article 14.       Tous les frais spécifiques relatifs à la conclusion du contrat et à la fourniture des services ou des biens, dont notamment, mais pas exclusivement, tous les frais relatifs à l’évaluation, aux charges administratives, aux impôts et frais de port, sont calculés séparément sur la facture émise par Argentor Essayeurs.

CHAPITRE 5.                RISQUES

Article 15.       Les risques de toute perte partielle ou intégrale sont transférés au Client au moment de la fourniture du bien.

TITRE 4.       POST-ACQUISITION

CHAPITRE 1.                PLAINTES

Article 16.       Au moment de la fourniture, le Client examine la conformité des biens ou services fournis au regard de ce qui a été convenu. En cas de plainte à cet égard, le Client est tenu de la communiquer par écrit à Argentor Essayeurs dans un délai de huit jours. Si aucune plainte n’a été formulée dans le délai fixé, il est pris pour acquis que Argentor Essayeurs a fourni les biens ou services tels que convenus. Le droit de formuler des plaintes concernant les biens et services fournis prend fin dès l’expiration de ce délai.

Article 17.       Si une plainte est formulée dans le délai visé à l’article 16, Argentor Essayeurs procèdera, le cas échéant, au remplacement des biens défectueux et/ou à une livraison complémentaire.

Article 18.       Argentor Essayeurs est uniquement tenue d’accepter les biens renvoyés et le remboursement du montant convenu si elle constate que le défaut dans le bien fourni n’a pas été causé par le Client.

CHAPITRE 2.                RESPONSABILITÉ

Article 19.       §1. Argentor Essayeurs est uniquement responsable dans les cas où le dommage direct subi par le Client est dû à une faute grave intentionnelle et manifeste de la part de Argentor Essayeurs.

§2. Argentor Essayeurs n’est aucunement responsable de tout dommage indirect comme tout manque à gagner et toute perte.

§3. Toute indemnité due dans le chef de Argentor Essayeurs est limitée au prix d’achat indiqué dans l’offre du Client ou de Argentor Essayeurs, conformément au Titre 3, et ne peut dépasser le montant de 30 000,00 EUR.

CHAPITRE 3.                APPLICATION DE L’ARTICLE VI.53, 2° DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE

Article 20.       Vu la nature des biens qui sont fournis par Argentor Essayeurs, le Client déclare avoir pris connaissance du fait qu’il ne peut aucunement exercer le droit de rétractation dans les 14 jours en cas de vente à distance, tel que visé à l’article VI.53, 2° du Code de Droit Économique, attendu que le prix des biens fournis dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

CHAPITRE 4.                TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

Article 21.       §1. Les cours et tribunaux belges sont compétents pour connaître de tous litiges résultant des contrats sur lesquels s’appliquent les présentes conditions générales.

§2. Le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Anvers, est exclusivement compétent pour connaître de tous litiges résultant des contrats sur lesquels s’appliquent les présentes conditions générales, sauf si les parties y dérogent mutuellement.

§3. Le droit belge s’applique à tous les litiges résultant des contrats sur lesquels s’appliquent les présentes conditions générales.